CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Le site Internet https://tondy.fr vend des produits créés par TONDY atelier graphique (SIREN 495 147 050), adresse : 14 rue de la motterie 59115 Leers, email : tondy@tondy.fr, téléphone : 06 74 12 42 93 (Ci-après le VENDEUR).

Les présentes conditions générales sont conclues entre TONDY atelier graphique, d’une part, et toute personne physique ou morale visitant le site (ci-après “INTERNAUTE”) ou client (ci-après “CLIENT”). Ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de Vente (CGV) s’appliquent pour toute navigation et accès au présent site et toutes les ventes réalisées sur le site entre le VENDEUR et le CLIENT et ont pour objet de définir les droits et obligations qui en découlent.

Toute utilisation du site et/ou commande implique(nt) l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière de l’INTERNAUTE et/ou CLIENT aux CGU et CGV.

L’ensemble des informations et renseignements fournis sur le site internet et sur tout autre support de communication, sont donnés avec le plus de précisions possibles (en cas d’erreur, nous procéderons aux corrections adaptées dès que possible). Ces informations, ainsi que les CGU et CGV, sont susceptibles d’être modifiées par le VENDEUR sans préavis et deviennent donc applicables à compter de leur mise à disposition et le cas échéant pour toute commande postérieure.

Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, incluant les CGU et CGV.
Ces conditions concernent exclusivement les CLIENTS agissant à des fins personnelles et non professionnelles. Pour toute autre demande de prestation notamment à des fins professionnelles, le CLIENT est invité à nous contacter directement afin d’étudier la faisabilité et obtenir une proposition adaptée lorsque possible.

Avant toute commande, le CLIENT reconnaît avoir pu consulter sur le site https://tondy.fr les renseignements lui permettant de se faire une idée du produit (taille, représentation, photo, prix, descriptif technique…). En cas de question ou demande de précision, le CLIENT est invité à contacter le VENDEUR avant de passer commande. Il est précisé que les photos ne sont insérées sur le site qu’à titre indicatif, par exemple, le rendu des couleurs peut varier d’un ordinateur ou téléphone à l’autre et d’un navigateur à l’autre. Le CLIENT ne peut pas tenir le VENDEUR pour responsable en cas de différence mineure entre la représentation présentée sur le site et le produit reçu.

Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises, le cas échéant TTC, et en euros. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable est, lorsque nécessaire, automatiquement répercuté sur les prix des produits et services, dès son entrée en vigueur.
L’intégralité du paiement est payé lors de la commande. Le VENDEUR conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le CLIENT.

Les frais de livraison sont également mentionnés toutes taxes incluses et à la charge du CLIENT.

1 – COMMANDE ET PAIEMENT

1.1. Les types de commande envisageables (voire précision sur chaque fiche produit) au titre des présentes CGV :

• la commande d’une œuvre déjà réalisée et en stock;
• la commande d’une œuvre déjà réalisée, mais non en stock, et donc à réaliser, ou une autre œuvre à réalisée.

À toutes fins utiles, toute éventuelle autre demande spécifique (autorisation et/ou licence de droits de propriété intellectuelle, prestations de création telles qu’illustrations à la demande et/ou conception et réalisation d’identité graphique et/ou autre, notamment à des fins professionnelles), fait l’objet d’une étude de faisabilité à la demande du CLIENT, et le cas échéant est soumise à une éventuelle offre différente avec ses propres CGV (les présentes CGV étant non applicables par défaut pour cette dernière catégorie).

1.2. Toute commande devient ferme et définitive à compter de sa confirmation par le VENDEUR.

1.3. Mode de paiement proposé : carte bancaire.

Sécurité des paiements : pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée via le prestataire Stripe. Les données bancaires de l’utilisateur de stripe (le CLIENT) sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). À aucun moment, le VENDEUR n’a accès et ou ne stocke les informations de carte bancaire du CLIENT (numéro de carte, date expiration…)
Le CLIENT déclare expressément être habilité à utiliser la carte de paiement utilisée et confirme que des fonds suffisants sont disponibles sur son compte pour honorer le montant de sa commande. La carte est débitée au moment de la commande.

1.4. Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT en cas de (1) non-respect des présentes CGU/CGV et/ou (2) avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2 – LIVRAISON

2.1. Les délais de livraison sont composés du délai de traitement et d’emballage, le cas échéant du délai de création et fabrication, et le délai d’acheminement par le prestataire du ou des produit(s) commandés par le CLIENT. Ces délais sont indiqués, dans une fourchette prévisible, au CLIENT, sur la fiche du produit concerné. Ces délais s’appliquent, hors période de suspension du service (fermeture annuelle, congés, période de fonctionnement réduit du site web, etc.) annoncée sur le site web ainsi que tout autre canal adapté, et pour un début de préparation de commande du Lundi au Vendredi hors jours fériés.

2.2. La livraison n’est faite qu’après confirmation de commande par le VENDEUR et de paiement du CLIENT par l’organisme bancaire du VENDEUR.

2.3. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la passation de la commande, le CLIENT doit veiller à son exactitude.Tout colis renvoyé au VENDEUR du fait du CLIENT et/ou à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du CLIENT.

2.4. En cas de retard de livraison du fait du VENDEUR, il informe au plus vite le CLIENT avec les nouveaux délais de livraison proposés. Le CLIENT peut résilier le contrat en cas d’absence de livraison dans les trente (30) jours et suite à une mise en demeure avec accusé de réception de livrer dans un délai raisonnable précisé. En cas de résiliation, il est remboursé dans les quatorze (14) jours à compter du jour de la résiliation. Cette résiliation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
par courrier électronique à tondy@tondy.fr

La résiliation doit être effectuée dans les règles et délais définis. Dans le cas contraire, la résiliation ne peut pas être prise en compte et dégage le VENDEUR de toute responsabilité sur cet aspect vis-à-vis du CLIENT. La commande est alors livrée dès que disponible dans le nouveau délai précisé.

3 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE

3.1. Il est recommandé au CLIENT de vérifier le colis à sa réception devant le transporteur, et, le cas échéant, de refuser la livraison notamment si l’emballage du colis a été abîmé, ouvert ou déchiré. Le CLIENT doit alors immédiatement vérifier le contenu du colis, et à défaut inscrire des réserves précises sur le bon de livraison.

3.2. La vérification des produits est considérée comme effectuée dès que le CLIENT a accepté la remise de la commande ou signé le bon de livraison.

3.3. Le CLIENT doit, le cas échéant, informer le transporteur selon sa procédure et ses délais, ainsi que le VENDEUR, de ses réserves, immédiatement et selon les modalités suivantes : par courrier électronique à tondy@tondy.fr

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne peut être prise en compte et dégage le VENDEUR de toute responsabilité sur cet aspect vis-à-vis du CLIENT.

À la réception de la réclamation, le VENDEUR attribue un numéro de traitement et le cas échéant d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communique par courrier électronique au CLIENT.

4 – NON CONFORMITÉ DE COMMANDE REÇUE PAR RAPPORT À LA COMMANDE EFFECTUÉE

Avant tout remboursement et/ou remise en conformité, le VENDEUR vérifie le bon de commande validé par le CLIENT et le produit qui lui a été effectivement livré. Si le rapprochement entre ces deux documents permet de conclure que c’est bien le bon produit qui a été livré, la demande de remboursement ou de remise en conformité sera rejetée (hors le droit de rétractation dans le délai prévu par le code de la consommation).

Si, au contraire, une erreur de livraison d’un produit différent du choix du produit réellement effectué par le CLIENT a été commise par le VENDEUR lors de l’envoi de la commande, la remise en conformité ou le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais suivant le retour par le CLIENT du produit conforme et en état au VENDEUR. Dans ce cas, la prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l’envoi par la Poste à la charge du VENDEUR. Ce remboursement se fait par virement bancaire.

5 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DU PRODUIT

5.1. À compter de la réception de la commande d’une oeuvre déjà réalisée et en stock par le CLIENT, et conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception pour se rétracter. Il doit informer le VENDEUR par tout moyen et idéalement par email et avec le bordereau de rétractation transmis par le VENDEUR et/ou via le site, en effectuant un “RETOUR PRODUIT” dans ce délai légal.

5.2. À toutes fins utiles, il est précisé que pour les œuvres commandées et réalisées sur mesure et/ou à la demande, le CLIENT ne dispose pas de la possibilité de se rétracter.

5.3. Formulaire de rétractation :

“NOM :________ Prénom: ___________
Adresse :________________________ email:_____________ Téléphone:_____________
Produit:____________________ Référence:___________________ Numéro de Commande:____________
Date de commande: ________________ Date de livraison: ___________________
exerce mon droit de rétractation conformément aux conditions générales de vente et au code de la consommation.
Date : _____________________ Signature:________________
Formulaire à retourner par email tondy@tondy.fr ou par courrier recommandé à l’adresse ____________________________________”

5.4. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne peuvent pas être repris ni échangés.
Le retour ou échange du produit n’est accepté que pour les produits avec l’ensemble de leurs éventuels accessoires, intacts, dans leur emballage d’origine ou un emballage adapté pour garantir la protection adéquate du produit concerné, afin de permettre leur nouvelle commercialisation.

5.5. Le CLIENT doit alors faire le retour du produit à ses risques et à ses frais, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa rétractation. Le VENDEUR procède au remboursement dans les quatorze (14) jours du retour du produit conforme pour lequel la rétractation a été exercée.

Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

6 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives collectées sur le site https://tondy.fr, sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales entre le VENDEUR et ses CLIENTS et sont destinées au VENDEUR et ses éventuelles prestataires (transporteur, la poste, prestataires techniques…).

Le VENDEUR s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le CLIENT ou l’INTERNAUTE. Toute information
le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016. À ce titre, l’INTERNAUTE dispose d’un droit d’accès, de modification et le cas échéant d’opposition et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse: tondy@tondy.fr

7 – MEDIATEUR, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

7.1. MÉDIATEUR

7.1.1. Conformément aux dispositions du code de la consommation (articles L616-1 et R 616-1) relative au règlement amiable des litiges, le VENDEUR a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.

Le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

7.1.2. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le CLIENT doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes des présentes conditions générales de vente. À défaut de solution satisfaisante dans un délai raisonnable, le CLIENT peut ensuite saisir le médiateur de la consommation.

7.1.3. Conformément à l’article 14.1. du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 Mai 2013, le CLIENT peut également accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en cliquant sur le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

7.2. Les présentes conditions générales (CGU et CGV) sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

8 – GARANTIE

8.1. Tous les produits fournis par le VENDEUR bénéficient, dans les conditions légales prévues, (1) de la garantie légale de conformité de deux (2) ans prévue à l’article L 217-3 et suivants du Code de la consommation et (2) de la garantie des vices cachés, de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

8.2. En cas de non conformité d’un produit vendu, après avoir contacté le VENDEUR qui peut prendre connaissance de la non-conformité et la confirmer ou fournir toutes informations et/ou conseils utiles au CLIENT, il peut ensuite être retourné au VENDEUR qui le reprend, l’échange, le répare, réduit le prix ou le rembourse. Avant retour d’un produit, toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être adressées au VENDEUR par mail à l’adresse à tondy@tondy.fr dans le délai prévu par la loi.

8.3. Les remboursements des produits éligibles sont effectués dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours sous réserve de réception des produits retournés en l’état. Le remboursement s’effectue par crédit sur votre compte bancaire au nom du CLIENT ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

9 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Le nom de domaine https://tondy.fr et ses dérivés sont protégés par la propriété intellectuelle française et internationale. Aucun des éléments du site web ne peut être utilisé sans l’autorisation préalable expresse de TONDY atelier graphique. Il en est de même pour les signes distinctifs et autres éléments de propriété intellectuelle des éventuels partenaires ou annonceurs sur le site.

L’INTERNAUTE reconnaît que le contenu y compris de façon non limitative, les textes, commentaires, photos, marques, illustrations, graphismes et images accessibles depuis le Site https://tondy.fr, qui constitue également par ailleurs une base de données protégée en tant que telle à ce titre, sont protégés par les droits d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et plus généralement tout autre droit de propriété intellectuelle et lois relatives à la propriété intellectuelle tant française qu’également internationale.

L’INTERNAUTE reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les strictes limites expressément fixées par les présentes et pour une consultation à des fins uniquement personnelles et individuelles. Toute autre exploitation, notamment reproduction ou représentation, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de TONDY atelier graphique.

L’INTERNAUTE ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer les œuvres ou leurs éléments, y compris sur internet, sans l’autorisation écrite et préalable de TONDY atelier graphique.

À toutes fins utiles, toute autre utilisation, notamment à des fins professionnelles et/ou de type consultation et/ou extraction en particulier automatisée, “entraînement” de logiciel(s) et/ou d’application(s) et/ou plus généralement de tout système(s), automatisé(s) ou non, par exemple “intelligence artificielle”, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de TONDY atelier graphique.

10.2. L’INTERNAUTE peut être autorisé après demande écrite préalable par email à mettre en place des liens hypertextes à partir d’un autre site internet vers les pages du site accompagnés d’un court descriptif préalablement validé.

10.3. L’ACHETEUR ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, accessoires, ainsi que sur les éventuels éléments et documents qui le constituent et/ou y sont associés, TONDY atelier graphique demeure propriétaire exclusif de tous ces droits.

11 – DROITS D’AUTEUR

Dans le cadre de la commande ou de l’achat d’un produit et/ou d’une œuvre, l’ACHETEUR n’acquiert que le “support matériel” pour son usage personnel. Les droits de propriété intellectuelle, en particulier droits patrimoniaux et moraux, appartiennent à l’auteur de l’œuvre (cf. notamment au titre des articles L121-1 à L122-12 du Code de la propriété intellectuelle), ici par défaut à TONDY atelier graphique éditeur du site https://tondy.fr.

La vente de produits ou services n’entraîne aucune cession de droits d’auteurs.