DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DU PRODUIT
1. À compter de la réception de la commande d’une oeuvre déjà réalisée et en stock par le CLIENT, et conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception pour se rétracter. Il doit informer le VENDEUR par tout moyen et idéalement par email et avec le bordereau de rétractation transmis par le VENDEUR et/ou via le site, en effectuant un “RETOUR PRODUIT” dans ce délai légal.
2. À toutes fins utiles, il est précisé que pour les œuvres commandées et réalisées sur mesure et/ou à la demande, le CLIENT ne dispose pas de la possibilité de se rétracter.
Utilisez ce formulaire pour exercer votre droit de rétractation conformément à la législation européenne applicable en matière de protection des consommateurs. L’envoi de ce formulaire permet d’enregistrer votre demande et nous vous enverrons une confirmation par e-mail.
Nous vérifions ces éléments avant de confirmer votre demande ; le simple fait d’envoyer une demande ne garantit donc pas en soi son acceptation.
Version imprimable de formulaire de rétractation (annexe I.B de la directive 2011/83/UE)
Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :Tondy Atelier Graphique
14 rue de la motterie, 59115 Leers, France
Email: tondy@tondy.fr
Je/Nous vous informe(ons) par la présente que je/nous me/nous rétracte(ons) du contrat de vente des biens suivants / de la prestation du service suivant :
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Commandé le / reçu le :
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Nom du/des consommateur(s) :
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Adresse du/des consommateur(s) :
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Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est transmis sur support papier) :
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Date:
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Source : Annexe I, partie B,Directive 2011/83/EU de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs.
3. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne peuvent pas être repris ni échangés. Le retour ou échange du produit n’est accepté que pour les produits avec l’ensemble de leurs éventuels accessoires, intacts, dans leur emballage d’origine ou un emballage adapté pour garantir la protection adéquate du produit concerné, afin de permettre leur nouvelle commercialisation.
4. Le CLIENT doit alors faire le retour du produit à ses risques et à ses frais, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa rétractation. Le VENDEUR procède au remboursement dans les quatorze (14) jours du retour du produit conforme pour lequel la rétractation a été exercée.
Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.